Intervention de Charles de Courson

Tous nos malheurs, mes chers collègues, viennent du fait que l'on distingue les établissements industriels des établissements professionnels, les premiers étant évalués en fonction de leur valeur comptable, autrement dit de la valeur de bilan, les seconds à la valeur de marché, grâce aux bases locatives qui ont été révisées récemment. Évidemment, la grande réforme consisterait à évaluer tous les établissements de la même façon, c'est-à-dire en fonction de leur valeur locative, et d'abandonner la notion comptable. Car la conséquence de la situation actuelle, c'est une survalorisation des locaux industriels par rapport aux locaux professionnels. Et puis la distinction entre les deux catégories est en soi une source de problèmes : la définition du code général des impôts est archaïque et la jurisprudence a essayé de boucher les trous en fixant un seuil de 300 000 euros, sans étude statistique, au doigt mouillé.

Le choix du Gouvernement est d'une très grande prudence : il se cale largement sur la jurisprudence. Mais je pense que ce n'est pas suffisant, ce qui explique d'ailleurs le nombre d'amendements présentés. Pour commencer, le seuil de moyens techniques, 300 000 euros, est très bas. Il faut le remonter fortement. On a évoqué le chiffre de 500 000 euros en commission, mais il faudrait sans doute aller plus loin.

Par ailleurs, il convient de souligner l'absence de cohérence qui règne dans le traitement de locaux similaires. Certaines entreprises possèdent ainsi plusieurs établissements qui, bien qu'équivalents sont traités d'une façon incroyablement diverse, certains étant classés en établissements industriels et d'autres en locaux professionnels. Résultat : les écarts, en termes de fiscalité, varient de un à six ! C'est énorme ! Il faut remettre de l'ordre. Quantité de questions sont encore à régler. L'article 56 doit encore être amélioré.