Intervention de Marc Le Fur

Qu'est-ce qui distingue un local industriel d'un local de stockage ? La question n'a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c'est que beaucoup d'entre nous ont été témoins de difficulté dans leur circonscription.

Le problème, c'est que le texte proposé par le Gouvernement ne nous donne pas l'impression de sortir de l'ambiguïté. De plus, en se calant sur la doctrine administrative pour rédiger cet article, il nous invite à sanctuariser dans la loi une solution qui n'est pas satisfaisante. Or nous ne sommes pas là pour rendre des erreurs légitimes !

Aussi, je propose avec d'autres collègues cinq objectifs : premièrement, adoptons la définition la plus précise possible – je sais que ce n'est pas simple, mais essayons – ; deuxièmement, épargnons les PME, ce qui implique de fixer à au moins 1 million d'euros le seuil de valeur en deçà de laquelle un local ne peut être qualifié d'industriel ; troisièmement, évitons que l'administration puisse revenir sur le passé ; quatrièmement, faisons cesser, dans la mesure du possible, l'application de sanctions – dans une matière aussi incertaine, on ne saurait pénaliser ceux qui ont pris une décision plutôt qu'une ; cinquièmement, faisons que nos décisions aient pour effet de purger un maximum de recours, afin d'éviter que les contribuables s'en remettent au juge, ce qui serait source de nouvelles incertitudes et de longues procédures.