Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je m'interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l'exposé des motifs de l'article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d'un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans ». Or je connais le cas d'une entreprise, dans le département du Jura, où le redressement est de 100 % dès l'année suivante ! Comment comptez-vous traiter ce genre de situation, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues ? Sera-t-il possible d'appliquer le nouveau cadre à un rappel effectué sur l'exercice 2018 ? Ou faut-il se résigner à dire aux entreprises que le flou juridique est si intense sur le sujet de la valeur locative qu'en l'absence de solution il vaut mieux, pour elles, renoncer à toute activité ?