Je suis saisi de neuf amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 232 de Mme Véronique Louwagie et 496 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Il en est de même de l'amendement no 1047 de M. Vincent Descoeur, des amendements identiques no 97 de M. Marc Le Fur et 824 de Mme Marie-Christine Dalloz, de l'amendement no 1983 de M. le rapporteur général et des amendements nos 2481 , 2482 et 2483 de M. Daniel Labaronne.
Quel est l'avis de la commission ?