Intervention de Daniel Labaronne

Je prendrai un peu de temps pour le présenter, monsieur le président, car il me paraît important. Je propose une évaluation de l'impact d'un éventuel changement des modalités d'évaluation des établissements dits « industriels ».

À cette fin, l'amendement fixe les modalités déclaratives permettant la collecte, au cours du premier semestre de 2019, des informations indispensables à la simulation d'une évaluation de ces établissements, ou de certaines catégories d'entre eux, selon la méthode applicable aux locaux dits « professionnels », et d'en apprécier les conséquences.

Il est aussi demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement d'ici au 1er avril 2020, afin de présenter les impacts d'une telle mesure. Une fois seulement ce travail réalisé, nous pourrons engager une concertation pour faire évoluer, le cas échéant, au-delà des dispositions de l'article 103 de loi de finances pour 2018 et de l'article 56 du présent projet de loi de finances – qui prévoit un lissage en cas de changement de méthode d'évaluation – , la méthode d'évaluation applicable à la valeur locative des locaux industriels.

Le problème, avec l'article 56, est que nous ne connaissons pas l'impact qu'auraient des changements de seuil. Nous parlions de 500 000 euros, mais nous ignorons, par exemple, l'effet qu'aurait sur les finances des collectivités locales le relèvement de ce seuil à 750 000 euros. Il s'agit donc, à travers les obligations déclaratives, de nous donner les moyens d'en savoir plus.