Intervention de Joël Giraud

Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d'aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l'année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1er février de l'année suivante, et le but est d'en ramener le versement dans l'année civile. L'amendement renforce ensuite les obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour, de façon à soumettre les plateformes électroniques aux mêmes impératifs que les autres acteurs du secteur. Il propose également un renforcement des sanctions en cas d'absence de déclaration et un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d'office en cas de refus. Pour terminer, l'amendement ménage une période transitoire en 2019 de façon à permettre aux communes retardataires de délibérer d'ici le 1er février 2019.

Sur ce dernier point, la mesure entrant en conflit avec la création de l'application OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes – , le Gouvernement présentera un sous-amendement proposant de conserver la date actuelle : le 31 décembre. L'amendement prévoit néanmoins que lorsque les communes n'ont pas délibéré, un tarif par défaut est appliqué, le plus bas de la strate proportionnelle pour les hébergements non classés.