Intervention de Ericka Bareigts

Je salue, madame la ministre, votre disponibilité, votre engagement, votre détermination – dont, vous connaissant, personne ne pouvait douter. Votre feuille de route est très ambitieuse mais c'est parce que les départements et territoires d'outre-mer le méritent et parce qu'ils en ont besoin.

Je partage totalement le changement de modèle envisagé et comprends la nécessité d'une démarche pragmatique liée à l'identification des outre-mer comme des territoires singuliers. C'est du reste la démarche que nous avions engagée pour élaborer le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, texte co-construit et voté à l'unanimité. Vous avez vous-même contribué à la reconnaissance des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) – sujet ô combien sensible. Et j'entends bien, je le répète, votre détermination pour faire en sorte que toutes les dispositions de cette loi soient appliquées, dans la mesure où, même si elles ne sont pas le nec plus ultra, elles proposent une nouvelle approche grâce à laquelle nous pouvons mesurer les forces et les faiblesses de chaque territoire afin de construire, dans le cadre des contrats de convergence, de nouvelles dynamiques.

J'ai écrit une lettre précise, il y a deux mois, où, Monsieur le président, je souhaitais, dans une démarche à la fois pérenne et pragmatique, qu'on instaure un moratoire concernant un ensemble de dispositions nationales appliquées de façon brutale dans nos territoires et qui nous fragilisent. M. Letchimy a évoqué avec raison les contrats aidés : nous avons pris la décision de leur suppression en pleine face, à la Réunion, avant la rentrée scolaire. Or nous aurons besoin de ces emplois aidés, en décembre, au moment de la saison des pluies qui présente des risques sanitaires importants – je pense au virus du chikungunya. J'ai entendu que les outre-mer faisaient partie des priorités mais j'ai également entendu que le taux de prise en charge des contrats aidés par l'État passerait de 70 à 50 %, que la durée de ces mêmes contrats allait être limitée à six mois, que nous n'étions plus dans un parcours d'insertion, si bien que nous n'avons plus de visibilité. Nous ne savons pas de quels moyens nous disposerons pour nous préparer au mois de décembre.

Nous souhaitons également l'instauration d'un moratoire sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin que son taux reste fixé à 9 %.

De même, observez un moratoire concernant l'application de la LODEOM, le temps que les Assises des outre-mer aient lieu et que nous redéfinissions les outils de développement les plus pertinents.

Je souhaite terminer mon intervention sur un point important : l'Europe. De grands rendez-vous sont à venir. Un excellent travail réalisé par Younous Omarjee présente au mieux le sujet. Il faut que la France soit à l'avant-garde et défende l'application de l'article 349 du traité de Lisbonne, ainsi que la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Sans cela, nous n'y arriverons pas.

Je me résume, madame la ministre : moratoire, s'il vous plaît, sur le CICE, les contrats aidés et sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) – laquelle est de nature à fragiliser les bailleurs sociaux dans nos territoires. Ainsi pourrons-nous préparer dans les meilleures conditions l'avenir de nos territoires. Sachez en tout cas que nous serons à vos côtés.