Intervention de Joël Giraud

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l'ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription.

J'aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne pas le comprendre. Pourquoi l'agence régionale de santé n'a-t-elle pas donné son agrément ? Compte tenu du contentieux en cours, j'émets un avis de sagesse prudente sur cet amendement.