Intervention de Saïd Ahamada

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 2353 .

Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l'État continuent de bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Ce n'est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements nos 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité.

Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – bénéficiant aux seuls ports gérés par des sociétés d'économie mixte – SEM. L'amendement no 2169 vise donc également à étendre l'exonération à l'ensemble des sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques.