Intervention de Nathalie Bassire

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir annoncé que les APL ne baisseraient pas outre-mer. C'est une bonne nouvelle qui fera plaisir à nos populations.

Vous avez évoqué l'avenir de nos territoires et le nombre important de dispositifs qui pourraient être améliorés. Vous avez insisté aussi sur le développement économique, qui est notre objectif commun.

La loi Girardin de 2003 prévoyait que les mesures de défiscalisation qu'elle comportait fassent l'objet d'une évaluation régulière par le biais d'un rapport. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) créée par la suite n'a jamais repris à son compte l'exigence d'une évaluation statistique précise des dispositifs de défiscalisation. En 2012, la Cour des comptes soulignait la difficulté d'évaluer leur efficacité et mettait en évidence divers effets non désirés. Si la défiscalisation – chacun en convient – est le premier outil de la politique de l'État en faveur des territoires ultra-marins, il est essentiel de donner à la fois à l'État et aux parlementaires les outils d'analyse permettant d'apprécier son application et de l'optimiser. Pourriez-vous donner des instructions à qui de droit pour que de telles statistiques soient élaborées puis portées à la connaissance de la représentation nationale et du public ?

Autre point que j'aimerais aborder : les longs délais d'obtention du formulaire Kbis et des documents d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce problème, récurrent à La Réunion, et sans doute plus largement dans les outre-mer, n'a pas trouvé de solution. Selon les chiffres communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, il faut attendre plus de quatre mois pour obtenir un Kbis d'immatriculation de société et quatre à cinq mois pour un Kbis de modification contre deux semaines à quelques jours en métropole. Vous parliez de l'importance du développement économique et de la lutte contre le chômage. Ces délais sont autant de freins qui handicapent les jeunes entreprises, dès les premiers mois de leur activité, dans leurs rapports avec les banques, les clients et les fournisseurs, et qui entravent leur accès à la commande publique.

Pouvez-vous nous assurer que le transfert de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie sera mise en oeuvre rapidement outre-mer ? Cela permettrait de réduire ces délais.