Intervention de Gérald Darmanin

Cela dépend des ports et des décisions du Conseil constitutionnel, monsieur de Courson… Nous n'allons pas revenir sur ce sujet !

Je confirme donc avoir levé le gage en donnant un avis favorable à l'amendement no 2169 de M. Ahamada.

Enfin, je suis d'accord avec Monsieur Pupponi : je suis le ministre de l'action et des comptes publics qui vous a fait la vérité sur les non-compensations.