Intervention de Gérald Darmanin

En revanche, une décision du Conseil constitutionnel exclut l'exonération. La question est très compliquée, car le port de Calais appartient à la région, avec une délégation de service public – DSP. La mesure aurait donc une conséquence sur cette DSP, et donc sur la région.

En l'occurrence, monsieur Carrez, la question n'est pas celle qu'évoquait tout à l'heure M. Pupponi : dans le cas des ports autonomes, il ne s'agit pas d'exonérer de taxe foncière ou de taxes locales – des fiscalités qui existent et qui entraient dans les caisses des collectivités. Dans ce cas précis, il s'agit de fiscalités qui n'ont jamais été compensées, parce qu'elles n'existaient pas – vous voyez ce que je veux dire ?