Intervention de Gérald Darmanin

M. de Courson dit qu'elles ne touchent pas seulement la taxe foncière, mais aussi la CFE. Or, en l'occurrence, les installations seraient exonérées.

Troisièmement, je ne pense pas qu'on puisse tout à fait comparer l'amendement précédent à celui-ci. D'abord, ils ne concernent pas les mêmes équipements, les uns étant plus lourds que les autres. Surtout, l'amendement précédent prévoyait une obligation légale, alors que celui que nous examinons laisse le choix. Le Parlement votera, bien sûr, comme il le souhaite, mais j'appelle cependant l'attention des élus sur la compétitivité de leurs territoires : lorsqu'il existe, dans le cas d'une installation plus légère qui doit choisir entre deux collectivités, une possibilité d'exonération de la taxe foncière et de la CFE, l'entreprise ou les personnes intéressées préféreront demander l'exonération plutôt que ne pas la demander et, s'ils ne l'obtiennent pas, s'installeront sur le territoire voisin qui, lorsque sa fiscalité propre aura diminué, se tournera vers l'État pour lui demander de compenser l'insuffisance des recettes.

Je ne suis donc pas certain que ce soit la bonne manière d'envisager les choses, car une concurrence très forte peut s'instaurer entre les territoires, qui seront obligés de supprimer de la fiscalité et, finalement, de faire appel à la solidarité parce qu'ils n'auront pas les moyens d'assurer certains services publics.

Pour de très nombreuses raisons, je pense donc qu'il ne s'agit pas du bon vecteur. Par ailleurs, monsieur de Courson, nous sommes en train de régler très activement le problème très compliqué des locaux industriels et je ne pense pas que cet argument soit le bon.