Intervention de Éric Bothorel

C'est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l'IFER.

Vous le savez, l'assiette de l'IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit – , des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d'aménagement numérique du territoire puisqu'elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau.

De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les facteurs essentiels qui déterminent si la topologie d'un site est propice à l'accueil des antennes sont indépendants de la volonté des élus locaux.

On entend dire de temps en temps que « l'IFER est pavée de bonnes intentions » et j'ai quant à moi tendance à rappeler que « l'IFER, c'est – souvent – les autres », puisque les recettes de l'IFER « mobile » sont affectées au bloc communal ou intercommunal.

Si l'amendement no 1190 est conforme aux engagement pris par le Gouvernement lors du « New deal mobile » et, en cela, constitue une première réponse à la problématique, il apparaît, après un travail approfondi, que la rédaction établissant exclusivement les zones fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ne pourra s'appliquer qu'aux sites de la couverture ciblée. Cela ne concerne donc que 600 sites arrêtés pour 2018, 700 pour 2019 et 800 pour 2020.

Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d'un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s'était engagé à en couvrir 5 000.

Je vous propose soit d'exonérer l'installation de toutes les antennes construites d'ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour prévoir une durée fixe aux exonérations, et pourquoi pas cinq ans ? – , soit de l'élargir aux sites construits dans les prochaines années afin de répondre à un besoin d'aménagement numérique du territoire au sens des autorisations d'utilisation de fréquences.