Intervention de Gérald Darmanin

Je ne veux pas me contenter de donner mon avis défavorable à M. de Courson qui demande où nous en sommes. Il faut dire que la situation n'est pas nouvelle. Dans des zones d'activités ou des zones industrielles, on trouve des collectivités, en particulier des communes, qui ont très fortement augmenté leur taxe foncière au détriment de leur taxe d'habitation, se fondant sur le principe que la seconde touchait davantage d'électeurs que la première. Je connais des collectivités qui pratiquent ainsi : les éventuels effets pervers pour l'économie de la coexistence de plusieurs taxes à assise locale ne sont donc pas nouveaux.

Le Gouvernement n'a pas encore choisi ce qu'il proposera aux élus. À titre personnel – vous me demandez mon avis, et j'avoue que, parfois, j'aime le donner – , j'estime que, si l'on est girondin, si l'on croit en la liberté locale et en la responsabilité des élus, il ne faut pas raisonner en termes de limitation. Vous avez raison, monsieur de Courson : pour dire les choses un peu rapidement, la suppression de la taxe d'habitation a pour conséquence de délier les taux.

Mais je crois, pour ma part, que le plafonnement n'est pas toujours une bonne solution, car on constate souvent que les taux convergent vers le plafond lorsqu'il y en a un. Les collectivités ont en effet tendance à raisonner en ces termes : « On nous permet de fixer le taux jusqu'à ce niveau : faisons-le. » C'est ce que l'on constate avec les droits de mutation et avec d'autres contributions. Je ne suis donc pas très favorable aux plafonnements, car ils déresponsabilisent les collectivités locales.

Si on va au bout de la logique, le Gouvernement souhaite attribuer un impôt à chaque niveau de collectivité. La taxe foncière irait aux communes, qui en détermineraient intégralement le taux. Vous conviendrez qu'il ne serait pas très girondin de ne pas leur laisser cette liberté. Après tout, il faut que les conseils municipaux puissent mener des politiques plus ou moins favorables aux entreprises en instituant une fiscalité plus ou moins lourde, correspondant à un niveau de dépenses communales plus ou moins élevé.

Je pense que les élus locaux sont responsables : à la fin, les électeurs jugent leur bilan. C'est pourquoi il faut leur laisser la liberté de fixer le taux des taxes qui leur sont affectées. Comme nous le disions tout à l'heure, il y aura peut-être une concurrence fiscale entre territoires : certains essaieront de faire venir des entreprises en instituant une fiscalité moins élevée. Mais, pour cela, il faut régler les difficultés très importantes liées aux taxes foncières, aux dotations, à toutes les caractéristiques de la vie publique locale.

Sur le principe, monsieur le député, et sans prétendre donner l'avis définitif du Gouvernement, je suis personnellement défavorable à ce qui peut limiter la liberté des collectivités locales en matière fiscale. Si l'on veut être girondin, alors il faut accepter que la liberté soit associée à la responsabilité dans la fixation des taux des impôts locaux. Toutefois, je comprends que cette liberté peut entraîner un effet pervers pour la vie économique, notamment par le biais de ce que l'on appelle les impôts de production.