Intervention de Josette Manin

Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité.

L'amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements.

L'amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants.

L'amendement no 241 , quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d'installation des futures gares du Grand Paris.