Les amendement nos 374 de M. Pierre Cordier et 1372 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Dans la dernière série d'amendements identiques, nos 16 , 1370 et 2072 , de la discussion commune, les amendements nos 16 de M. Marc Le Fur et no 2072 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1370 .