Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 58
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Avis défavorable, particulièrement à l'amendement no 2047 qui a été défendu par M. Pupponi au nom de la commission des finances. Je sais qu'il y a été adopté, mais ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non législatif.
