Intervention de François Pupponi

Je suis un peu étonné dans la mesure où il s'agit de l'application de la loi. Dans le cas d'un prêt social location-accession, on est locataire dans un premier temps, puis on lève l'option. La loi dit que si on lève l'option après 2020, on n'est pas éligible au PTZ ; elle s'appliquera avec toute sa rigueur. Si on ne la modifie pas, un locataire qui a prévu d'acheter après 2020 ne pourra pas lever l'option et sera donc pénalisé. On est bien dans le domaine législatif ! Il faut faire en sorte que ceux qui commencent à louer avant 2020 et qui lèveront l'option après cette date ne soient pas affectés. Car, si on les incite à louer, mais qu'on ne leur permet pas de lever l'option au moment d'acheter, en un sens on les trompe. Il s'agit de l'application stricte de la loi – qui dit que si on lève l'option après 2020, on n'est pas éligible au PTZ – , c'est-à-dire du domaine législatif.