Intervention de Gérald Darmanin

Les dispositions prévues par l'amendement de M. Pupponi figurent dans la loi. Vous avez raison, monsieur Mattei : il appartient aujourd'hui au Gouvernement de modifier le règlement pour permettre aux institutions bancaires de faire ce à quoi la loi et le Gouvernement se sont engagés. Il s'agit bien de mesures réglementaires.

Vous pouvez vous faire plaisir en votant l'amendement no 2047 , mais il est de mon devoir de vous dire que cette matière relève du règlement. Il n'y a pas de contradiction avec la loi et l'engagement du Gouvernement.

Il appartient sans doute au ministère du logement de justifier ces mesures réglementaires dans un futur proche, et je veux bien m'en faire le porte-parole auprès du ministre chargé de la ville et du logement, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif.