Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez adressée à notre collègue Pires Beaune porte sur l'état du droit. S'agissant du préjudice moral, la limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu à un million d'euros est une conséquence du scandale Tapie.

Chacun ici se souvient que celui-ci avait obtenu, par le biais d'un scandaleux pseudo-arbitrage, 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, alors même que seuls deux cas d'indemnités versées à ce titre ont à peine dépassé un million d'euros au cours des quarante dernières années. Il n'y a donc rien de neuf en la matière. Le préjudice moral est exonéré d'impôt sur le revenu à concurrence d'un million d'euros.

En revanche, ce qui ne l'est pas, ce sont les indemnités qui se substituent à des revenus, versées au titre de l'indemnisation pour perte de revenus. Ce point fait l'objet d'un débat récurrent, que nous avons eu notamment à propos des accidents du travail. Nous avons introduit une distinction entre la part imposable et la part non imposable. Ainsi, ces indemnités sont pour l'essentiel d'ores et déjà exonérées.

Par conséquent, l'amendement est largement satisfait, sous la réserve du plafond d'exonération d'un million d'euros, fixé hélas trop tard. En effet, la majorité parlementaire d'alors s'était opposée à mon amendement à ce sujet. Lorsque j'ai réussi, deux ans plus tard, à le faire adopter, il était dépourvu d'effet rétroactif. C'est ainsi que M. Tapie a bénéficié d'une exonération d'impôt sur le revenu sur 40 des 400 millions qu'il avait ramassés. La suite, vous la connaissez.