Intervention de Sarah El Haïry

Je suis certaine que cet amendement vous conviendra, monsieur le ministre, car il permet de prendre en considération et de faciliter la vie des Français.

Il vise à décaler de trois mois la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement éligibles au dispositif Pinel. Ces contrats devront être soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d'un notaire avant le 31 décembre 2018.

L'amendement, qui ne revient pas sur la date fixée par la loi de finances pour 2017, offre un peu plus de souplesse dans son application.