Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 59
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'explication est la suivante, madame Rubin : le droit européen dresse la liste des catégories d'activités auxquelles il est possible d'appliquer une TVA à taux réduit ; or la réparation n'en fait pas partie. J'émets donc un avis défavorable.
