Intervention de Olivier Dussopt

En réalité, le sous-amendement tel qu'il est rédigé ne permettrait pas de distinguer l'habitat individuel et l'habitat collectif, ni d'autres types d'habitation. Si le sous-amendement était adopté, la seule manière de parvenir à cette distinction serait que l'État participe à la définition de l'assiette. Or une seule commune – dans laquelle la première signataire du sous-amendement est élue, si j'ai bien compris – a manifesté son intérêt en ce sens. Les coûts de gestion seraient tels pour l'État que nous ne pouvons pas être favorables à la demande de Mme Pau-Langevin, sachant qu'il s'agirait non plus d'une taxe, mais d'une redevance locale.