Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
De la même manière, le Gouvernement souhaite laisser en l'état la rédaction de l'article 60, à l'exception de l'amendement qui sera présenté tout à l'heure par Mme Magnier. L'avis est donc défavorable.