Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.

Cet amendement arrive un peu tard dans le débat, et j'en suis désolé, du fait de la nécessité de procéder à des concertations avec les différents acteurs.

L'amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2020, un assouplissement du délai dans lequel les importateurs doivent renseigner le montant de la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA, et un élargissement du dispositif aux entreprises ayant au moins un an d'existence. Il prévoit, également à compter du 1er janvier 2020, le recouvrement de la TGAP, sauf sa composante relative aux déchets, auprès de la direction générale des finances publiques – DGFiP – selon les modalités prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires, en annexe à la déclaration de TVA. Le contrôle et le contentieux de cet impôt s'effectueront dans les mêmes conditions que pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Il prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2021, la mise en oeuvre des mêmes évolutions pour la composante de la TGAP relative aux déchets et la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.