Intervention de Amélie de Montchalin

Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l'ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l'État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l'organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a également annoncé la constitution d'un pôle de recouvrement fiscal unifié et d'un pôle de recouvrement social unifié qui convergeraient, d'ici à 2002, dans un pôle de recouvrement unique de l'État.

Toutes ces dispositions ont donc été présentées à de multiples reprises. Elles figurent dans le rapport CAP 2022 – comité Action publique 2022 – et elles ont été expliquées par le ministre devant de nombreuses instances, y compris, je le répète, devant notre assemblée. Cet amendement n'est donc qu'une simple transposition. Nous pouvons tous ici comprendre que le Gouvernement fasse passer, dans le cadre des articles non rattachés, des dispositions qui n'étaient pas encore prêtes lors de l'examen des missions.

Nous ne sommes donc pas pris de court : il ne s'agit pas d'un amendement à portée fiscale qui pourrait avoir des conséquences en termes de jurisprudence. Il traduit l'engagement du ministre à mener à bien une réforme que nous soutenons et qui a été présentée publiquement à de nombreuses reprises.