Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 60
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit de corriger une malfaçon dans la rédaction d'une disposition concernant la TGAP. Plusieurs modifications ont été faites dans le passé : il s'agit cette fois-ci de prévenir tout risque de contentieux.
