Intervention de Joël Giraud

Ce amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s'agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l'abus de droit fiscal. Jusqu'à présent, c'est l'administration qui dit le grief et c'est au contribuable de et prouver qu'il n'est pas coupable. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve, comme dans tout le droit français.