Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de mettre en conformité avec la Constitution l'amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d'un avantage fiscal indu.
