Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous mélangez deux choses qui n'ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d'imposition. J'ajoute que le juge dispose déjà d'un éventail de peines très large. Avis défavorable.
