Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Cet amendement propose d'instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l'image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la rendre obligatoire.

La lutte contre la fraude à la TVA devrait être prioritaire : son coût pour les finances publiques françaises a été estimé par la Commission européenne dans un rapport publié en septembre 2015 à 14 milliards d'euros par an. Par cet amendement, nous proposons donc une mesure pour y remédier.