Intervention de Olivia Gregoire

Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n'est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors qu'auparavant les fonds rendus indisponibles étaient limités au montant de la créance. En l'état, la situation étant particulièrement injuste, je demande également au Gouvernement de nous éclairer sur cette notion de cantonnement.