Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n'est pas conforme à l'article 48 de la Constitution, puisque l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.
