Intervention de Bruno Millienne

Cet amendement concerne un problème que nous ne parvenons pas à résoudre, celui de l'artificialisation des sols. Nombre de textes visent à la limiter le plus possible.

Il demande la rédaction d'un rapport établissant l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement.

Comme vous le savez, beaucoup de locaux à usage industriel bénéficient d'un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement, ce qui n'est pas très logique puisque l'on souhaite, depuis des années, faire disparaître l'artificialisation des sols, sans y parvenir. C'est notre objectif depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, mais l'artificialisation des sols ne cesse de croître.

Cet amendement a pour but de connaître la façon dont sont appliqués les taux différentiels de la taxe d'aménagement, afin d'améliorer la situation dans ce domaine.