Intervention de Lise Magnier

Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO – , taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile.

Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d'équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu'elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu'elles relèvent d'une autre convention collective, celle du commerce de gros. Elles versent donc également une contribution au titre de la formation liée au commerce de gros et au commerce international.

Ces entreprises paient donc deux fois pour que leurs salariés puissent bénéficier de formations. Nous proposons de corriger cette anomalie, en n'appliquant la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile qu'aux entreprises relevant de la convention nationale collective des services de l'automobile.