Intervention de Xavier Roseren

Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.

Tout d'abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s'inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d'entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l'immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre du commerce. Enfin, la délivrance des extraits d'actes issus de ces registres serait rendue gratuite.

Ces dispositions visent donc à rendre le système plus simple, plus lisible et moins coûteux pour les entreprises artisanales. C'est en ce sens qu'elles prolongent celles du projet de loi PACTE.