Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1632 , 2040 , 2132 , 2319 et 2502 , tendant à supprimer l'article.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1632 .