Intervention de Véronique Louwagie

Il porte sur l'aide médicale de l'État – AME. Je rappelle que le gouvernement précédent avait choisi de supprimer deux dispositions importantes concernant l'AME. Premièrement, il était revenu sur l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs, qui devait procurer une recette estimée à 5 millions d'euros environ en année pleine. Au regard de l'importance des crédits finançant l'AME, l'introduction de ce droit de timbre constituait une mesure équilibrée à la symbolique forte : elle permettait d'éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que celle-ci nécessitait un effort de solidarité nationale.

Deuxièmement, il avait supprimé la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés et coûteux. Celle-ci avait été instaurée par la loi de finances pour 2011, car on avait constaté que les dépenses étaient constituées essentiellement par des soins hospitaliers.

Ces deux mesures avaient vocation à renforcer la bonne gestion du dispositif.

Dans le budget pour 2019, les crédits de l'AME s'élèvent à près de 935 millions d'euros, mais le coût du dispositif peut être évalué à environ 1,5 milliard d'euros sachant qu'un certain nombre de dépenses ne sont pas nécessairement couvertes par ces crédits. Le nombre de bénéficiaires de l'AME a crû de manière ininterrompue depuis la création du dispositif en 2000 ; il a plus que doublé depuis 2002. Selon les prévisions, il devrait atteindre 328 000 en 2019.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d'agrément et de réinstaurer un droit de timbre, dont le montant serait fixé par décret. D'une manière générale, il serait intéressant de réexaminer l'ensemble du dispositif, sa refonte apparaissant souhaitable.