Intervention de Olivier Dussopt

Conformément à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, le report de crédits de paiement est autorisé dans la limite de 3 % des crédits initiaux du programme, sauf dérogation expresse en loi de finances, ce qui permet de majorer ce plafond. Compte tenu des besoins nouveaux identifiés avec les ministères depuis le dépôt du texte initial, cet amendement propose de déplafonner les reports autorisés pour treize programmes supplémentaires. Le nombre de programmes total figurant dans cet article serait de vingt. Dans le cas présent, les reports soumis à votre vote devraient permettre d'achever des projets entrepris en 2018, dont les retards n'ont pas permis d'utiliser, cette même année, les moyens qui y étaient consacrés.