Intervention de Martine Leguille-Balloy

En l'occurrence, ce n'est pas depuis 2014. La convention a été adoptée en 2001 et est entrée en vigueur en 2003. En France, nous avons eu tout un cheminement depuis cette époque. Si nous voulons être très objectifs et si l'on regarde la majorité des mesures prises en France, puisqu'on vous a mis à la fin le tableau de correspondances entre ce que prévoit l'OIT et ce qui, en réalité, est fait chez nous. La France considérait qu'il existait un problème pour ratifier cette convention. En règle générale, pour tout ce qui est instrument juridique international, nous ratifions puis nous intégrons. Ici, nous avons à faire à un fonctionnement assez particulier puisque nous adoptons puis nous intégrons et ratifions.

L'OIT est tripartite et intègre les partenaires sociaux. Il était question de mettre une responsabilité aux agriculteurs lorsqu'ils emploient des saisonniers, des salariés agricoles et parfois des indépendants. Par exemple, lorsqu'ils font la moisson, ils font venir d'autres agriculteurs. Nous avons des exemples cruciaux ces derniers temps. Qui pouvait être responsable si une personne venue de l'extérieur venait épandre du glyphosate ? Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des personnes qui ont été empoisonnées par le glyphosate. À partir du moment où ces personnes n'étaient pas employées, il n'existait aucune responsabilité de la part de celui qui leur demandait leur intervention. En réalité, depuis 2014, les codes prévoient une obligation d'information et de mise en garde pour toutes les personnes qui sont employées et payées.

En ce qui concerne le tribunal, évidemment cela serait une bonne chose. Toujours est-il que c'est quelque chose qui n'est pas accepté par les autres. Il faut aussi se dire que nous sommes dans une organisation internationale. Par exemple, combien d'années avons-nous attendu avant d'obtenir la Cour pénale internationale ? Il faut continuer effectivement à demander un tribunal international. Je pense que nous arrivons dans nos pays à sanctionner le marché par nos achats. En effet, lorsque nous savons que ce sont des enfants qui sont employés, ce sont des choses qui ne sont plus considérées comme admissibles mais je pense que cela viendra de la demande générale. Pour l'instant, ce n'est pas mis en oeuvre.