Intervention de Moetai Brotherson

Je n'ai pas de remarque particulière sur la pertinence hexagonale de ce qui est contenu dans ce traité. J'ai une remarque générale à faire sur ce traité comme sur les suivants. Nous avons pour le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française une question qui se pose : celle de la hiérarchie des normes. La pyramide de Kelsen place la Constitution en haut puis la loi et enfin les règlements, or le statut de la Polynésie relève d'une loi organique qui se situe sous les traités dont on examine la ratification. Ni le gouvernement ni l'assemblée de Polynésie ne se sont prononcés sur le contenu de ces conventions. Demain lors de la ratification vont s'appliquer, de facto, tous les termes de ces conventions dont nous n'avons pas mesuré les coûts et l'applicabilité dans ces territoires dotés d'un statut spécifique.