Intervention de Marielle de Sarnez

Nous examinons maintenant le rapport d'Annie Chapelier sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention adoptée par le Sénat autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises