Intervention de Bruno Fuchs

Je veux d'abord féliciter la France qui a décidé de rapprocher les règles applicables sur l'ensemble du territoire national en adhérant à la convention de Lugano pour le compte de l'ensemble de ces territoires. Concernant la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française, qui sont compétentes en matière de procédure civile ; il va falloir faire une adaptation de cette convention de Lugano II. Ne serait-il pas plus pertinent de prévoir cette adaptation avant de se prononcer sur cette convention ?