Intervention de Charles de Courson

En matière de politique de la concurrence, ne pensez-vous pas qu'il faudrait apprécier les marchés pertinents à l'échelle mondiale ? On bricole entre Européens mais on ne pose pas les mêmes questions quand c'est un Américain qui rachète une société française.

Ce n'est pas demain la veille que nous réussirons une harmonisation fiscale pour l'impôt sur les sociétés – je renvoie aux travaux que nous avons réalisés sous la précédente législature. S'agissant des géants du numérique, qui ne sont pas taxés, ne pourrait-on pas néanmoins arriver à une harmonisation de l'assiette, avec un taux de 15 % ou 20 %, le produit étant ensuite réparti entre Européens au prorata de clefs à définir ? Je ne crois pas un seul instant à votre idée de taxe sur le chiffre d'affaires, car il faudrait déjà réformer la directive TVA, qui est incompatible en l'état. Mais il faudrait commencer par une harmonisation sur une branche où tout le monde serait gagnant – sauf l'Irlande.

Vous avez évoqué les ressources propres, sans aller plus loin sur ce sujet. Alors président de la commission des budgets au Parlement européen, M. Lamassoure, était venu nous expliquer la même chose. Cela fait des années que l'on réfléchit. Comme il n'y a qu'un impôt dont l'assiette est harmonisée en Europe, la TVA, on pourrait envisager que le Parlement européen ait le droit de fixer un taux additionnel, au lieu de l'usine à gaz qu'est le reversement actuel – d'environ un dixième. Est-ce une idée que porte la diplomatie française ?