Intervention de Ludovic Mendes

À la suite du résultat du référendum du 23 juin 2016, le Conseil européen a reçu le 29 mars 2017 la notification par le Royaume-Uni de son activation de la clause prévue à l'article 50 du TUE. Les négociations ont été engagées en vue d'un retrait ordonné. L'accord de retrait est la condition préalable à l'octroi d'une période de transition post-Brexit jusqu'au 31 décembre 2020 – soit la fin du cadre financier pluriannuel en cours, nous y reviendrons – et au cours de laquelle le Royaume-Uni aura les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'un État membre dans le cadre qui aura été défini, et ce point est crucial. Au vu de l'évolution des négociations, compliquées, nous sommes depuis quelques semaines entrés dans une nouvelle phase dont témoigne le dépôt par le Gouvernement du projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnance les mesures de préparation nécessaires notamment dans le cas d'un retrait brutal le 30 mars 2019.

L'Union européenne fait de même, pour les sujets qui relèvent de sa compétence. Le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de cette « préparation d'urgence », d'autres propositions sont attendues dans les prochaines semaines, pour le secteur des transports, en particulier aériens, mais aussi pour ceux des services financiers, des douanes, de la protection des données et des droits des citoyens, la Commission européenne en a fait officiellement l'annonce mardi, en parallèle de la publication de deux propositions législatives, sur les visas et l'énergie. Si aucune disposition transitoire n'est prévue dans un accord de retrait, l'ensemble du droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. En particulier, le Royaume-Uni ne sera plus membre du corridor de réseau central « Mer du Nord – Méditerranée » (MNM). Ce corridor serait ainsi coupé en deux et n'aurait plus de continuité juridique selon la Commission européenne. De plus, étant donné la situation géographique de l'Irlande à la périphérie de l'Union, le Royaume-Uni constitue aujourd'hui un point de passage majeur pour les liaisons de transport entre l'Irlande et le continent. La réinstauration de contrôles douaniers et leurs conséquences sur les flux de trafic est une éventualité à laquelle la Commission européenne souhaite se préparer.