Intervention de Bruno le Maire

En tout cas, ces conventions démocratiques seront utiles si elles portent bien leur nom, c'est-à-dire si elles répondent aux attentes des peuples européens sur l'éducation, la formation, la recherche, l'emploi et tout ce qui concerne la vie quotidienne. Faisons très attention à ce que les conventions démocratiques ne se transforment pas en grandes usines à gaz ou en grandes réflexions sur les institutions européennes, avec des mécanismes complexes, car ce serait trop éloigné des préoccupations de nos concitoyens. Ces conventions doivent rester démocratiques.

Nous travaillons à des clefs de répartition entre les pays pour la taxe sur les géants du numérique afin de garantir, selon la taille des pays et du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'entre eux, que cette répartition soit la plus équitable possible. C'est d'ailleurs un argument dans la négociation avec l'Irlande : la clef de répartition du produit peut être plus favorable pour ce pays, qui a une politique fiscale bien connue, afin de compenser un manque à gagner qui sera plus important qu'ailleurs. Vous savez que l'unanimité est requise en matière fiscale et je crois assez peu aux coopérations renforcées dans ce domaine : les participants se disent qu'ils vont se désavantager par rapport aux autres. Il faut donc trouver des compromis et c'est une position du Parlement européen qui me paraît intéressante.

Oui, trois fois oui, monsieur de Courson : il faut redéfinir les marchés pertinents à l'échelle mondiale. Le véritable enjeu est là en matière de droit de la concurrence et il faut éviter de se trouver bloquer pour des rapprochements qui sont nécessaires.

L'assiette actuelle est l'établissement stable, alors que les géants du numérique n'en ont pas. Leurs établissements sont fictifs. Je suis allé chez Google à côté de la gare Saint-Lazare. C'est très sympathique et convivial : il y a de la couleur, des poufs, des machines à café et de la musique, mais c'est du window dressing. La réalité de la valeur n'est pas produite là. Elle se trouve dans les accords sur les publicités et les accès aux sites. L'établissement stable n'est plus le critère pertinent pour la taxation de ces acteurs. Il faut donc en trouver un autre. Seul point de divergence avec vous, je pense que le chiffre d'affaires est malheureusement la seule donnée objective. Les services fiscaux français n'ont pas d'autre base taxable à leur disposition. C'est pourquoi nous allons travailler sur ce sujet. Pour ce qui est de votre proposition concernant le taux de TVA, je vous confirme que cela ne fait pas partie des objectifs du Gouvernement.

S'agissant des accords commerciaux, je rejoins M. Coquerel sur la nécessité d'avoir une véritable réciprocité en matière de standards sociaux, d'environnement et évidemment d'accès aux marchés publics, ce qui est aujourd'hui la question clef. Nos marchés publics sont accessibles, mais pas ceux des autres, notamment en Chine.

Je tiens à confirmer que le traité CETA permettra de faciliter nos exportations de produits industriels et agroalimentaires, y compris les vins et spiritueux, d'obtenir la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques protégées (IGP), dont 42 françaises, de donner à nos entreprises l'accès aux marchés publics et aux marchés des services au Canada, et d'obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets pharmaceutiques. Je ne vous dis pas que ce traité soit parfait, et je connais les inquiétudes, notamment celles des éleveurs, avec lesquels vous savez que j'entretiens des relations étroites, mais je pense qu'il y a dans ce traité de véritables avancées.

Qu'il soit nécessaire de réfléchir à d'autres modalités de négociation des traités commerciaux, j'en suis convaincu moi aussi. Je défends cette idée depuis très longtemps. Ils sont négociés d'une manière beaucoup trop obscure pour les peuples. Est-il légitime que le Parlement français ne soit informé de l'état de la négociation qu'en bout de chaîne ? Je ne le crois pas : vous devriez être davantage associés.

Sur l'harmonisation fiscale et sociale, je ne reprendrai pas votre principe de non-régression, monsieur Coquerel, mais je partage l'idée qu'il faut avancer par le haut et non par le bas.