Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je partage les préoccupations de Jean-Pierre Vigier et je voudrais, sans revenir sur le solde du déficit national, aborder le niveau de l'effort structurel dans le cadre européen de la résorption de notre déficit. Il est prévu de réduire notre déficit structurel de 0,1 point de PIB, alors que la norme qui s'impose à nous prévoit une réduction de 0,5 point lorsqu'un État membre se trouve en procédure de déficit excessif. Vous direz sans doute à la Commission européenne que les réformes structurelles que vous mettez en oeuvre paieront plus tard. Ou bien s'affranchit-on de cette valeur de 0,5 point en invoquant le fait que le déficit global serait désormais en-dessous de la barre des 3 % du PIB ?

J'en viens à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », même si le sujet n'est pas en rapport direct avec le Conseil « Ecofin ». Certaines des dispositions prévues, relatives aux paiements, vont être mises en oeuvre par ordonnance et transposeront une directive européenne. Pour cette transposition, va-t-on surtransposer en allant plus loin que le texte européen, ou bien s'en tenir à la transposition de base, telle que prévue dans la loi « Sapin 2 » ?