Intervention de Charles de Courson

Ces projets de loi sont-ils économiquement efficaces ? Les mesures en faveur des entreprises sont beaucoup moins importantes que vous ne l'annoncez. En effet, en évaluant à 18,8 milliards, en 2019, la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, vous prenez en compte 20 milliards qui constituent pour celles-ci une simple opération de trésorerie, liée à la transformation du CICE en exonération de charges. Ainsi, les entreprises connaîtront globalement une hausse de 1,2 milliard de leurs prélèvements obligatoires.

De plus, la politique à l'égard des entreprises est illisible. Plusieurs mesures vont dans le bon sens : on baisse le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 à 31 % – soit une économie de 2,4 milliards pour les entreprises – et on supprime le forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui représente 0,5 milliard d'économie. On pourrait également citer la dotation pour épargne des agriculteurs ou la réévaluation du crédit d'impôt recherche et innovation en Corse, qui constitue un pas vers l'instauration d'un statut fiscal propre à la Corse, dans le cadre d'un dialogue entre l'exécutif local et le Gouvernement. Mais, en même temps, on augmente le versement du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés pour 1,5 milliard, on alourdit d'1 milliard la fiscalité énergétique sur les entreprises et on supprime le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans plusieurs branches, dont le bâtiment et les travaux publics, pour 1 milliard. On a du mal à comprendre la logique de toutes ces mesures !