Intervention de Arnaud Viala

L'article 1er, précisément, ne relève pas du champ des États généraux de l'alimentation. Il vise à étendre à l'agriculture les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 imposant que toute nouvelle norme réglementaire s'accompagne de la suppression de deux normes existantes équivalentes et proscrivant la surtransposition des directives communautaires. Il crée à cette fin un Observatoire des normes à large compétence consultative, chargé de suivre la mise en place de guichets uniques qui permettront des simplifications et des économies d'échelle. L'amendement CE11 rectifié précise la rédaction de l'article.